L'ordonnance du 10 juillet 2014 relance le débat sur l'accessibilité pour tous...
... Depuis la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées...
La loi a pour ambition de changer le regard que notre société porte sur le handicap. En voici les 4 piliers :
-
L’accessibilité pour tous sans exclusion
-
L’accessibilité de l’ensemble de la chaîne des déplacements
-
Des changements progressifs jusqu’en 2015
-
Une accessibilité concertée
En mars 2013 à moins de 2 ans de l’échéance du 1er janvier 2015, un rapport de la sénatrice Claire-Lise Campion montre que les Etablissements Recevant du Public ne seront pas tous accessibles et que les sanctions – 45.000 € d’amende pour les personnes physiques, 200.000 € pour les personnes morales – commenceront à s’appliquer pour 60 % d’entre eux.
Pour éviter la multiplication des contentieux et pour « enjamber » l’échéance de 2015 (suite à la règlementation du 11 février 2005), il est décidé une large consultation avec tous les acteurs concernés. A l’issue de la discussion, est annoncée la mise en place des « agendas d’accessibilité programmée » (Ad’Ap) accordant aux Etablissements Recevant du Public retardataires, un délai de un à trois ans pour réaliser les travaux nécessaires.
Cet Ad’Ap ou « échéancier » obligatoire doit détailler la programmation et le montant des travaux engagés. Une ordonnance, autorisée par la loi du 10 juillet 2014 a été présentée en Conseil des ministres le 25 septembre dernier ; elle crée ces Ad’AP en simplifiant et en explicitant les normes d’accessibilité pour tous.
L’ordonnance, publiée au Journal Officiel le 27 septembre 2014, prévoit que :
- soit l’ERP est accessible au 31 décembre 2014 et il faut le faire savoir au Préfet,
- soit il n’est pas accessible et un Agenda d’Accessibilité Programmée doit être déposé avant le 27 septembre 2015.
Source : http://www.accessiblepourmoi.com
Actualité récente :
Les normes accessibilité assouplies dans certains ERP :
La simplification des normes enclenchée en juin dernier afin de réduire les coûts de construction, conduit à la publication, ce 13 décembre au Journal officiel, de l'arrêté qui modifie des dispositions du code de la construction et de l'habitat relatives à l'accessibilité de certains établissements recevant du public.
Pour plus de détails, voici la source : http://www.batiactu.com/edito/les-normes-handicapes-assouplies-dans-certains-erp-39945.php