Projet de loi NOTRe
L'Assemblée nationale et le Sénat ont définitivement adopté, jeudi 16 juillet 2015, le projet de
loi NOTRe (portant nouvelle organisation territoriale de la République) à l'issue de la lecture du
texte de compromis issu de la commission mixte paritaire réunie le 9 juillet dernier.
Les CAUE y ont gagné en visibilité et cette étape a contribué à améliorer
l’information des parlementaires sur des enjeux spécifiques qui permettront d’aborder les autres
projets de lois plus sectoriels sur des bases mieux documentées.
Loi sur la transition énergétique pour la croissance verte
Au terme de plus de neuf mois de débats parlementaires, le projet de loi relatif à la transition
énergétique pour la croissance verte a été définitivement adopté le mercredi 22 juillet 2015,
par l’Assemblée nationale.
Avant la présentation en première lecture au Sénat, la FNCAUE avait soutenu une démarche
portée par le CLER, Réseau pour la transition énergétique, sur la mise en oeuvre du service
public de la performance énergétique de l'habitat défini à l’article L. 232-1 du Code de
l’énergie, et visant à faire reconnaître les CAUE, les ADIL et les ALEC comme interlocuteurs
privilégiés des collectivités territoriales - dès lors qu’ils justifient d’une convention ADEME - en
matière d’information sur l’énergie.
Les missions de ces plateformes sont décrites en donnant tous les mots clés : accueil,
d’information et de conseil du consommateur. Informations techniques, financières, fiscales et
réglementaires nécessaires à l’élaboration de son projet de rénovation. Conseils personnalisés,
gratuits et indépendants de nature technique et financière afin de faciliter ses démarches. Ce
service public est assuré sur l’ensemble du territoire.
Elles peuvent être notamment gérées par les collectivités territoriales ou leurs groupements,
les services territoriaux de l’État, les agences départementales d’information sur le logement, les
agences locales de l’énergie et du climat, les conseils d’architecture, d’urbanisme et de
l’environnement, les espaces info énergie ou les associations locales. Les conseils fournis sont
personnalisés, gratuits et indépendants.
Pour cela les régions s'appuient sur l'ADEME, les ADIL, les ALEC, les CAUE, les agences
régionales et, plus généralement, sur le tissu associatif partenaire.
Projet de loi sur la Biodiversité
Les députés ont adopté le mardi 24 mars 2015 en première lecture le projet de loi sur la
Biodiversité, finalement dénommée projet de loi « pour la reconquête de la biodiversité, de la
nature et des paysages ».
Parmi les 1574 amendements déposés, 3 d’entre eux concernaient les CAUE (accompagnement
des collectivités locales dans la gestion des espaces verts publics, contribution aux atlas de
paysage, agrément formation des élus locaux). Ils n’ont pas été soutenus en séance.
Projet de loi sur la Liberté de Création, l’architecture et le patrimoine
La Ministre de la Culture et de la Communication, Fleur Pellerin, a repris le principe d’un projet
de loi sur l’architecture engagé par Aurélie Filippetti en 2014.
Enrichi des recommandations du rapport Feltesse sur l’Enseignement supérieur et la recherche
(mai 2013), et du rapport Bloche sur la Création architecturale (juillet 2014), le projet de
loi «Liberté de création, architecture et patrimoine » serait présenté en conseil des ministres à
l’automne.
Une rencontre a eu lieu entre le FNCAUE et la DGP sur le projet de loi en décembre 2014. Il a
été proposé de ne pas retenir cet article en l’état et de rendre le rôle des CAUE plus lisible dans
la loi avec une autre proposition, mais aussi par la voie de décrets ou par des améliorations
plus pragmatiques comme, par exemple, une mention dans les différents imprimés CERFA du
permis de construire. La représentation des CAUE dans la Commission Nationale des Sites et
Monuments Historiques (niveau régional), la Commission du Patrimoine et de l’Architecture est
souhaitée. De même qu’est proposé de donner une existence législative à la représentation
nationale des CAUE, la FNCAUE.
Autres lois
Le projet de loi de finances pour 2016
Depuis longtemps, la FNCAUE est porteuse de propositions à même de corriger certains effets
négatifs pour les CAUE de la réforme de la fiscalité ou de lever l’ambiguïté que certains voient
encore dans l’interprétation des textes en vigueur. Le PLF est le moment privilégié pour lever
ces difficultés et la DGP comme la DGALN ont été alertées sur cette demande.
Accessibilité
Les délais de mise en accessibilité sont reculés à 2018 pour la majorité des établissements,
ceux ayant une capacité d’accueil de 200 personnes maximum. Ils sont portés à six ou neuf ans
pour les plus grands établissements et ceux étant « en difficulté financière avérée ». Les
transports urbains auront trois ans de plus, les interurbains six ans de plus, et les trains neuf ans
supplémentaires pour devenir utilisable par tous.
Ce vote a provoqué de vives réactions du « Collectif pour une France accessible », créé au
lendemain de la publication de l’ordonnance relative à l’accessibilité. Regroupant une trentaine
d’associations ou fédérations, le collectif avait réuni 232 000 signatures dans sa pétition pour
l’accessibilité.