La loi ALUR du 24 mars dernier modifie un grand nombre d'articles des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la construction et de l'habitation.
10 grandes mesures ont été prises afin de donner de nouveaux moyens aux communes, notamment à libérer du foncier et à construire mieux :
- Le PLU (Plan Local d'Urbanisme) devient intercommunal
- Un SCOT (Schéma de Cohérence Territorial) renforcé
- Le COS (Coefficient d'Occupation des Sols) supprimé
- Des outils pour la densification
- Faciliter la constitution de réserves foncières
- Un urbanisme commercial maîtrisé
- Des outil d'aménagement toilettés
- Renforcer les protection du patrimoine et de l'environnement
- Le logement social
- Empêcher la dégradation des copropriété
Extrait du Moniteur, 4 avril 2014.
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