L'élaboration du PLU à l'échelle intercommunale
Afin de promouvoir l’échelle intercommunale pour l’élaboration d’un PLU et de la faciliter, la Loi du 20 décembre 2014 "relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives", a introduit un dispositif temporaire qui permet de reporter certaines échéances qui s’imposent au POS et PLU depuis la loi ALUR.
Ainsi,
- La mise en compatibilité avec un SCoT,
- La mise en compatibilité d’un PLU avec le Grenelle avant le 31 décembre 2016,
- La transformation de POS en PLU à achever avant mars 2017,
Sont suspendues si :
- L’EPCI s’engage dans l’élaboration d’un PLUi avant le 31 décembre 2015,
- Le débat sur les orientations générales du PADD a lieu avant le 27 mars 2017,
- Le PLUi est approuvé au plus tard le 31 décembre 2019.